Juridique 24/04/2024 Copropriété : Refus abusif d’accéder à une partie commune générale Lire l'article
Juridique 24/04/2024 Transaction/Bail d’habitation : Le DPE « petites surfaces » est arrivé ! Lire l'article
Juridique 24/04/2024 Transaction : Création d’un registre national des mesures de sauvegarde Lire l'article
Juridique 16/04/2024 La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement Lire l'article
Juridique 27/03/2024 Copropriété : Travaux d’extension et pouvoir de démolition de l’ASL Lire l'article
Juridique 27/03/2024 Transaction : Preuve de la conclusion du mandat hors établissement Lire l'article
Juridique 22/03/2024 Copropriété : vote en faveur du quitus et action individuelle en RCP Lire l'article
Juridique 22/03/2024 Copropriété : adoption au Sénat du projet de la loi relatif à l’habitat dégradé – Mesures affectant directement le syndic Lire l'article
Juridique 22/03/2024 Copropriété : défaut de carte professionnelle du syndic consécutif à une cession Lire l'article