Bail d’habitation/Bail commercial : Ratification tacite du mandat de gestion

La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 26 mars 2024 n°23-00455, rappelle la jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation selon laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général et relative lorsque cette règle a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Ce distinguo a conduit la Cour de cassation à apprécier différemment l’objectif poursuivi par certaines des prescriptions formelles que doit respecter le mandat de l’agent immobilier et a décidé que, lorsqu’elle vise la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, leur méconnaissance est sanctionnée par une nullité relative. Il s’ensuit que le non-respect de la loi Hoguet peut donc être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat, notamment par l’encaissement des loyers commerciaux ou encore la réception des avenants aux baux, sans la moindre contestation.

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés