Copropriété : Erreur sur la feuille de présence et nullité de l’assemblée

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt de censure du 13 juin 2024 n° 22-17764, que l'irrégularité affectant la composition d'une assemblée générale entraîne sa nullité sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief et sans rechercher si les personnes mentionnées à la feuille de présence avaient qualité pour voter. La cour d’appel d’Aix en Provence avait cru pouvoir juger que le défaut des mentions relatives aux domiciles des copropriétaires et au nombre de voix de la SCI sur la feuille de présence était insuffisant à justifier l’annulation de l’assemblée. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés