Comment renouveler sa carte G ?

Vous allez bientôt devoir renouveler votre carte G, mais ne savez pas comment vous y prendre ? Découvrez les conditions pour obtenir son renouvellement, son prix, sa durée de validité, les pièces justificatives à fournir ou encore auprès de qui effectuer votre demande. 

Sommaire 
Qu’est-ce que la carte G ? 
Carte G : quelles sont les conditions pour la renouveler ? 
Quand renouveler votre carte G auprès de la CCI ? 
Quel organisme choisir pour votre formation continue obligatoire ? 
En résumé

Qu’est-ce que la carte G ?

La carte G permet aux professionnels de l’immobilier d’exercer une activité de gestion immobilière et notamment de gestion locative.

Quelle est la durée de validité d’une carte G ?

La carte G a une durée de validité de trois ans. Vous pouvez la renouveler autant de fois que vous le désirez ! Elle est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Gestion locative : peut-on exercer sans carte G ?

Non, il n’est pas possible d’exercer sans carte G. Il s’agit d’une obligation qui a été instaurée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. 

Si vous réalisez de la gestion immobilière sans carte professionnelle, alors vous risquez 7 500 euros d’amende et 6 mois de prison.

Bon à savoir

Il existe trois types de cartes professionnelles en immobilier : la carte T pour les transactionnaires (agents immobiliers), la carte S pour les syndics et la carte G pour les gestionnaires de biens immobiliers.

Il est possible de posséder plusieurs cartes professionnelles si vous avez diverses activités au sein de votre agence immobilière (transaction et gestion, gestion et syndic, etc.).

Carte G : quelles sont les conditions pour la renouveler ?

Il existe un certain nombre de conditions à respecter pour renouveler votre carte professionnelle immobilière. 

Ces conditions ont été fixées par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972). 

Ainsi, pour obtenir le renouvellement de votre carte G, vous devez : 
1. Prouver votre aptitude professionnelle via vos diplômes ou vos expériences professionnelles. 
2. Avoir une Garantie financière (GF). 
3. Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). 
4. Suivre une formation continue de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice de votre activité. 
5. Présenter un casier judiciaire vierge (ne pas avoir subi une faillite personnelle ou obtenu une interdiction de gérer). 

Vos 42 heures de formation continue sur 3 ans doivent comprendre : 

• au moins 2 heures de formation sur la déontologie,
• au moins 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.
   

Renouvellement carte G : quelles pièces justificatives fournir ?

Pour renouveler votre carte immobilière, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives à la Chambre d’industrie et de commerce (CCI) : 

• attestations d’assurance RCP et de Garantie financière,
• justificatif du respect de l’obligation de formation continue,
• copie de la pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance,
• justificatif d’immatriculation au RNE (Registre national des entreprises),
• justificatif d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés),
• extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (pour les ressortissants d’un état tiers, établi en France). 
   

La liste de ces pièces dépend notamment de votre statut (chef d’entreprise, société, association, etc.).

Bon à savoir

L’obligation de formation continue a été instaurée par la loi Alur de 2014 (décret n° 2016-173 du 18 février 2016), modifiant ainsi la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui détermine les conditions d’activité de l’ensemble des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, gestionnaires de biens immobiliers et syndics de copropriétés).

Quand renouveler votre carte G auprès de la CCI ?

Pour renouveler votre carte G, vous devez penser à effectuer votre demande deux mois avant sa date d’expiration. 

Vous pouvez effectuer son renouvellement directement sur le site Internet de la Chambre de commerce et d’industrie, mais aussi par courrier ou encore en déposant votre dossier à la CCI.

Quel est le tarif du renouvellement d’une carte G ?

Si vous souhaitez renouveler votre carte G, il vous en coûtera 130 euros. 

Les tarifs de la CCI quant au renouvellement des cartes professionnelles loi Hoguet sont les mêmes en transaction, en gestion qu’en syndic. Ainsi, que vous soyez agent immobilier, gestionnaire ou syndic, vous paierez le même tarif pour votre carte immobilière. 

Vous devrez restituer votre ancienne carte professionnelle à la CCI lors de l’obtention de la nouvelle.

Quel organisme choisir pour votre formation continue obligatoire ?

Vous ne savez pas quel organisme choisir pour réaliser vos 42 heures de formation continue obligatoire ? Pas de panique, GALIAN vous accompagne pour répondre à vos obligations loi Alur et loi Hoguet. 

Notre formateur vous propose des webinaires d’une durée de 2 heures environ, ainsi que des modules Prévention des risques RCP en classe virtuelle. Découvrez notre programme de cette rentrée 2024 ! 

Les formations GALIAN vous permettent : 
1. De répondre à vos obligations de formation continue. 
2. D’appréhender les risques inhérents aux métiers de l’immobilier. 
3. De mieux comprendre les obligations auxquelles vous êtes soumis. 
4. D’être informé des dernières actualités juridiques et immobilières. 
5. D’appliquer les mesures pour éviter tout risque de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle. 

Vous souhaitez obtenir des informations ou vous inscrire à l’une de nos sessions, écrivez-nous à journee.rcp@galian.fr

En résumé

Comment faire une demande de carte G ?

Pour obtenir ce précieux sésame, vous pouvez effectuer la demande en ligne sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), par courrier ou déposer votre dossier directement à la CCI.

Comment renouveler sa carte professionnelle ?

Le renouvellement d’une carte professionnelle loi Hoguet peut être demandé sur Internet via le site de la CCI, par courrier ou en allant déposer un dossier à la CCI de votre département.

Quelles sont les conditions de renouvellement de la carte professionnelle immobilière ?

Vous devez prouver votre aptitude professionnelle, soit par le biais de diplômes ou via vos expériences professionnelles. Vous devez avoir une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et une Garantie financière (GF). Enfin, vous devez justifier de 42 heures de formation continue obligatoire.

Peut-on faire de la gestion locative sans carte G ?

Non, il n’est pas possible d’exercer une activité de gestion locative sans détenir de carte G. Si un professionnel de l’immobilier exerce sans carte immobilière, alors il risque 7 500 euros d’amende et 6 mois de prison.

Quelle formation suivre pour renouveler sa carte G ?

Vous devez suivre 42 heures de formation continue obligatoire, au cours de 3 années consécutives d’activité, pour obtenir le renouvellement de votre carte G.