Bail commercial : congé avec refus de renouvellement et droit au maintien dans les lieux

Le locataire commercial qui a reçu congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction peut-il rester dans les lieux après le terme du congé ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2024 n°22-22906 qu’un locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, le preneur a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré (article L.145-28 alinéa 1er du code de commerce). 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés