Juridique 22/03/2024 Transaction : lézardes visibles et obligation d’information de l’agent immobilier Lire l'article
Juridique 22/03/2024 Transaction : promesse de vente et projet de construction sur le fonds voisin Lire l'article
Juridique 22/03/2024 Transaction : Caractère très apparent de la clause pénale et nullité du mandat Lire l'article
Actualités Analyse Juridique 28/02/2024 Syndic de copropriétés : pourquoi souscrire une protection juridique ? Lire l'article
Juridique 27/02/2024 Bail d’habitation : Preuve des dégradations locatives et EDL non contradictoire Lire l'article
Juridique 27/02/2024 Transaction : Condition suspensive de financement et valeur de l’accord de principe Lire l'article
Juridique 22/02/2024 Transaction : nullité du mandat pour défaut des mentions de l’article 92 du décret du 20 juillet 1972 Lire l'article
Juridique 22/02/2024 Transaction : défaut de conseil de l’agent immobilier sur des vices visibles Lire l'article
Juridique 22/02/2024 Transaction : mandat de recherche et réduction de la clause pénale Lire l'article
Juridique 22/02/2024 Bail commercial : modification notable des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement. Lire l'article
Juridique 22/02/2024 Bail d’habitation : résiliation du mandat de gestion et demandes postérieures Lire l'article