Copropriété : vers une évolution des règles des locations touristiques ?

Le Sénat a modifié et adopté ce 21 mai 2024 la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Son nouvel article 2bis dispose (pour les résidences secondaires) que « Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation préalable fondée sur la présentation d’un procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant la décision du vote favorable à la majorité simple des membres copropriétaires présents ou représentés, en conformité avec le règlement de copropriété dûment en vigueur précisant la destination de l’immeuble, comme le mentionne l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis. » Cette mesure, si elle est définitivement inscrite dans la loi qui sera finalement adoptée, imposerait ainsi aux copropriétaires demandant un changement d’usage de fournir un PV d’AG autorisant expressément l’activité dans l’immeuble (adopté à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965). Une mesure constitutionnellement discutable selon nous, au regard de l’atteinte portée au droit de propriété.

 Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés