Bail d’habitation : Délai de 6 semaines et clause résolutoire

L'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 est-il d'application immédiate aux baux d'habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement reconduits ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur ? Pour mémoire ce texte a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et réduit notamment de deux mois à six semaines le délai de prise d'effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement. La Cour de cassation a été interrogée sur cette question et a rendu un avis le 13 juin 2024 n°24-70002. Elle considère que ladite loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du Code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Dès lors, pour la Haute Cour, le nouveau délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties (et en principe un délai de deux mois).

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés