Bail d’habitation : Décès du locataire, cotitularité du conjoint et renonciation au profit d’un descendant

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 juillet 2024 n°22-24856 dans lequel elle juge « que le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du Code civil[cotitularité des époux sur le logement familial], peut renoncer expressément à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne peut porter que sur l'exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire ». Dans cette espèce le conjoint, cotitulaire légal du bail, n'avait pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l'exclusivité de son droit au bail. De même il n'avait pas mis fin à ce bail par un congé valablement délivré. Il ne pouvait donc pas prétendre que le contrat de location s’était poursuivi au profit de son fils, également titulaire du droit au transfert puisque vivant avec sa mère dans les lieux loués durant l'année ayant précédé le décès de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés