Copropriété : détournement de fonds par le syndic et mise en jeu de sa garantie financière

Lorsque le syndicat des copropriétaires est victime d’un détournement de fonds par son syndic, l’organisme de garantie financière peut-il imposer au syndicat de se retourner préalablement contre le syndic malveillant ? La cour d’appel de Basse-Terre répond par la négative dans un arrêt du 29 février 2024 n°21-00624. Dans cette espèce le détournement n’était pas contesté par l’organisme de caution (GFC) et était confirmé notamment par un jugement correctionnel. Au visa de l’article 39 du décret Hoguet du 20 juillet 1972 la cour retient que la garantie financière produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu’il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement. En l’espèce l’organisme de garantie ne pouvait donc pas reprocher au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir agi contre le syndic en recouvrement de sa créance. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés