Copropriété : Contestation tardive de résolutions au cours d’une procédure de contestation d’assemblée

Un copropriétaire qui a contesté une assemblée générale dans son entier, peut-il par la suite, et après le délai de deux mois, contester à titre subsidiaire dans la même procédure seulement certaines résolutions ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question dans un arrêt de censure du 4 juillet 2024 n°22-24060. Pour la Haute Cour « sont recevables, même formées hors le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les demandes d'annulation de résolutions d'une assemblée générale présentées à titre subsidiaire par rapport à une demande principale d'annulation de l'assemblée générale en son entier formée dans le délai ». Pour fondement, la Cour retient notamment que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés