Copropriété : responsabilité du syndic et du syndicat consécutivement à des travaux portant préjudice au lot commercial

Dans l’espèce soumise à la cour d’appel de Paris le syndicat des copropriétaires, par le truchement de son syndic, fait déposer le conduit de cheminée d’un restaurant qui s’adossait sur la façade (pour les besoins d’un ravalement). Ce conduit n’a pas été reposé, l’assemblée générale des copropriétaires ayant refusé de valider le projet de repose… La cour d’appel de Paris juge ainsi dans un arrêt du 4 avril 2024 n°23-14517 qu’en procédant sans autorisation judiciaire à la dépose définitive du conduit, le syndicat des copropriétaires et son syndic ont manifestement violé la règle de droit, causant un trouble manifestement illicite caractérisé par la privation de jouissance d’un élément d’équipement privatif nécessaire à l’activité de restauration exercée dans les lieux donnés à bail. Pour les magistrats la dépose définitive du conduit devait être nécessairement autorisée en justice, le vote négatif opposé par l’assemblée générale des copropriétaires au remplacement dudit conduit ne pouvant suppléer une autorisation judiciaire. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés