Immobilier : zoom sur ces nouvelles lois attendues pour 2025
Alors que l’immobilier connaît une crise importante, le projet de loi de finances 2025 prévoit un certain nombre de mesures censées améliorer la situation. DPE et rénovation énergétique, aides de l’État, frais de notaire… Découvrez ce qui va changer en 2025 et ce qui est encore à l’étude.
Sommaire
1. Défiscalisation : adieu le Pinel
2. Achat immobilier : un PTZ généralisé
3. Frais de notaire : une possible hausse prévue en 2025
4. Rénovation énergétique : une nouvelle réforme du DPE en 2025 ?
En résumé
1. Défiscalisation : adieu le Pinel
La fin du Pinel est bien programmée pour le 31 décembre 2024. Ce dispositif de défiscalisation avait pourtant été plusieurs fois renouvelé.
Pour rappel, cette loi mise en place par l’État permettait aux ménages français de réaliser un investissement locatif et de bénéficier d’un avantage fiscal (réductions d’impôt).
Ces réductions d’impôt étaient conditionnées par le respect de certaines conditions : durée de location, prix d’achat, zonage, plafonds de loyers, ressources des locataires, performance énergétique, etc.
Avec la disparition du Pinel, de nombreux Français, ainsi que les professionnels de l’immobilier, en particulier ceux de la construction, s’interrogent sur la possible reprise du marché alors que la tension locative a fortement augmenté.
2. Achat immobilier : un PTZ généralisé
Le PTZ ou prêt à taux zéro est un prêt aidé par l’État pour accompagner les primo‑accédants dans l’accession à la propriété.
Pour en bénéficier, les futurs acquéreurs doivent actuellement respecter plusieurs conditions :
1. Réaliser un achat dans le neuf : et plus précisément un appartement situé en zone tendue.
2. Effectuer l’achat d’un logement dans l’ancien : un bien immobilier de plus de cinq ans, situé en zone détendue et à rénover (travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration).
Lors de l’examen du projet de loi de finances 2025, les sénateurs ont voté, fin novembre dernier, pour l’extension du PTZ à l’ensemble du territoire Français, pour tous les logements neufs, y compris les maisons. Les plafonds d’opération du PTZ vont, eux aussi, être modifiés.
En attendant le décret qui précisera toutes les modalités du PTZ 2025, ce dernier a été renouvelé pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
3. Frais de notaire : une possible hausse prévue en 2025
Avec la chute du nombre de transactions en France, les départements tirent la sonnette d’alarme. En effet, sur chaque vente immobilière, ils perçoivent environ 4,5 % du prix de vente en droits de mutation à titre onéreux : les DMTO.
Ces DMTO correspondent aux taxes locales qui sont incluses dans les frais de notaire. Ils varient en fonction du département.
Avec la crise immobilière, les recettes des départements ont fondu. Ils demandent au gouvernement de pallier cette perte en augmentant les frais de notaire dès 2025.
Actuellement, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les acheteurs payent entre 7 à 8 % de frais de notaire dans l’ancien et entre 2 à 3 % dans le neuf.
Le Premier ministre, Michel Barnier, souhaite relever de 0,5 % point le montant de ces droits de mutation à titre onéreux (DMTO) afin d’aider les départements, mais ces derniers aimeraient une revalorisation de leur part d’un point, soit 5,5 %.
Conséquence : les frais de notaire pourraient augmenter entre 8 et 9 % pour toute transaction immobilière.
Une mesure qui n’est pas sûre d’être adoptée avec les possibles motions de censure qui doivent être votées cette semaine contre le gouvernement Barnier.
4. Rénovation énergétique : une nouvelle réforme du DPE en 2025 ?
C’est la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui a instauré le DPE ou diagnostic de performance énergétique. Son objectif ? Atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Le DPE quant à lui concerne le secteur du logement, jugé très énergivore. Il permet de classer les biens immobiliers selon leur consommation d’énergie via un système d’étiquettes allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant).
Les logements classés G sont qualifiés de « passoires thermiques ». En 2025, ils seront interdits à la location. Suivront ensuite les biens classés F à partir de 2028 et ceux classés E dès 2034.
Cela signifie que pour être loués, ces habitations doivent faire l’objet de travaux de rénovation énergétique, dans une optique à la fois de transition écologique, mais aussi afin d’assurer un confort de vie au locataire et une réduction de sa facture énergétique.
Le gouvernement étudie actuellement une possible réforme du DPE pour ajuster les biens concernés par cette interdiction de louer dès le 1ᵉʳ janvier 2025. L’étude porte sur le sort des copropriétés qui pourraient être épargnées.
En effet, si les travaux de rénovation énergétique n’ont pas été votés par l’ensemble des copropriétaires, alors il peut être compliqué de faire avancer le projet de rénovation d’un seul appartement au sein d’une copropriété par exemple.
Les propriétaires concernés se retrouvent alors isolés, sans solution pour réaliser leurs travaux.
Les copropriétaires suivent l’actualité de près, puisqu'avec un possible changement de gouvernement, cette mesure risque, elle aussi, de ne pas être adoptée.
Les diagnostics de performance énergétique à renouveler
Saviez‑vous qu’un DPE a une durée de validité de 10 ans ?
Si votre DPE a été réalisé entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021, il n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2024.
Cela signifie que si vous souhaitez louer ou vendre votre bien en 2025, vous avez l’obligation de réaliser un nouveau DPE ou de présenter un DPE réalisé depuis le 1ᵉʳ juillet 2021.
En résumé
Droit à la propriété : quels changements pour les propriétaires en 2025 ?
Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires‑bailleurs auront l’interdiction de louer leur bien immobilier s’il est classé G, qualifié de « passoire thermique ». Pour le mettre en location, ils devront effectuer des travaux de rénovation énergétique afin d’obtenir une meilleure étiquette DPE.
Quelle est la nouvelle loi concernant les propriétaires ?
Le projet de loi de finances 2025 est actuellement à l’étude. De nouvelles lois devraient donc être adoptées d’ici au début de l’année quant au secteur de l’immobilier. Elles concerneront aussi bien les professionnels de l’immobilier que les propriétaires.
Comment sera l’immobilier en 2025 ?
En 2025, le secteur de l’immobilier va connaître des changements : interdiction de louer les logements avec un DPE classé G, disparition de la loi Pinel dédiée à l’investissement locatif, prêt à taux zéro généralisé à toute la France, etc. D’autres mesures sont encore à l’étude dans le cadre du projet de loi de finances 2025 comme la possible augmentation des frais de notaire.
Logement : quand va s’arrêter la loi Pinel ?
La loi Pinel va s’arrêter le 31 décembre 2024.
Est‑ce que les frais de notaire vont baisser en 2025 ?
Le gouvernement étudie une possible augmentation des frais de notaire pour 2025, dans le cadre de son projet de loi de finances 2025.