Accident lors d’une visite et RCP de l’agent immobilier

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Accident lors d’une visite et RCP de l’agent immobilier

La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 10 février 2022 n°21‑00065 retient la responsabilité des propriétaires vendeurs dans l’accident subi par le candidat acquéreur lors de la visite d’un grenier. Les juges ont refusé de considérer que la garde de la chose (la maison) avait été transférée à l’agence immobilière chargée de la visite.

Le candidat acquéreur a fait une chute en marchant sur une plaque de polycarbonate qui couvrait au sol une trémie et qui ne pouvait supporter le poids d’un homme, ce qui explique qu’elle ait cédé lorsqu’il a marché dessus. Selon le rapport d’expertise la trémie, non seulement n’était pas protégée, mais elle était recouverte de matériaux sans résistance (laine de verre), transformant cette dernière en véritable piège. Cette trémie dissimulée ne faisait l’objet d’aucune protection : ni barrières rigides, ni panneaux de signalisation. Les vendeurs pour échapper à leur responsabilité soutenaient qu’ils avaient balisé la zone dangereuse en l’entourant de tuiles…

Les juges Nancéens retiennent également la responsabilité de l’agent immobilier qui avait reçu mandat de faire visiter la maison à des acquéreurs potentiels. En sa qualité de professionnel, selon les juges « il lui appartenait de prendre les précautions utiles pour pouvoir conduire ces visites sans faire encourir de danger à ses clients ». Par voie de conséquence, « il revenait au professionnel immobilier de s’enquérir auprès des propriétaires de l’absence de danger à déambuler dans les différentes parties de la maison et de vérifier lui‑même cette absence de danger avant d’y introduire et conduire des tiers ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.