Délai pour déclarer un sinistre à son Assureur Dommages- Ouvrage
Même s’il convient de déclarer tout sinistre à son Assureur sous des délais très stricts (5 jours) afin qu’il n’y ait pas, en particulier, possibilité pour lui d’opposer à son assuré une aggravation des dommages pour déclaration tardive voire une non-garantie, il faut cependant rappeler qu’au regard de l’article L 114-1 du Code des Assurances, l’Assuré peut déclarer à son Assureur DO un sinistre dans les deux ans de sa connaissance à la condition qu’il prouve, à tout le moins, que les dommages en cause sont bien apparus avant le terme décennal.
Cette prescription biennale instituée par l’article L 114-1 CA et appliquée au titre de la Garantie Décennale du contrat DO a pour conséquence qu’un Syndic de Copropriété ou un Copropriétaire lui-même qui a connaissance d’un dommage la cinquième année après la réception peut, au pire, le déclarer jusqu’en septième année.
Cette possibilité s’appliquait aussi même lorsque les dommages survenaient lors de la dixième année et étaient déclarés à l’Assureur DO en douzième année !
Dans cette dernière hypothèse, chacun peut constater que si l’assureur DO devait bien sa garantie décennale à son Assuré et ainsi l’indemniser, il ne pouvait plus, par contre, recourir contre les Assureurs de responsabilité décennale des Constructeurs pour se faire rembourser des sommes préfinancées puisqu’il se voyait opposer par eux la prescription décennale en raison du recours exercé au-delà des 10 années après la réception !
C’est ainsi que la Cour de Cassation a opéré un revirement à compter de 2018 (3e civ 8/02/2018 n° 17-10.010) et 2019 (3e civ 11/07/2019 n° 18-17.433) confirmé par l’arrêt récent du 25/05/2022 (3e civ n° 21-18.518).
En effet, s’il reste toujours possible de déclarer, au pire, un sinistre à l’assureur DO dans les deux années de sa survenance, faut-il dorénavant qu’il soit impérativement déclaré avant le terme décennal pour permettre à l’Assureur DO d’exercer son recours contre les Assureurs de responsabilité décennale.
La Cour de Cassation fonde donc ainsi sa position : « l’assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l’assuré quand la subrogation (article L 121-12 CA) ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ».
La Cour de Cassation libère ainsi de toute garantie l’assureur qui ne peut plus exercer sa subrogation du fait de l’assuré qui lui avait déclaré un sinistre ou l’avait assigné devant le tribunal plus de 10 ans après la réception.
Les Syndics de Copropriété et les Copropriétaires eux-mêmes, pour leurs parties privatives, doivent donc rester particulièrement vigilants et diligents afin de déclarer à leur Assureur DO avant le terme décennal tous dommages graves survenant la dixième année.
