Bail commercial : droit de préférence du preneur et prescription

L’article L145-46-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire bailleur d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer son locataire à peine de nullité de la vente.  Rappelons également que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit notifier les nouvelles conditions au locataire commercial. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 16 mars 2023 n°22-02633, juge que cette action en nullité de la vente par le locataire se prescrit par 2 ans s’agissant d’une action découlant du statut des baux commerciaux et non par le délai de droit commun de 5 ans.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés