Copropriété : paiement des charges par action oblique contre l’occupant d’une succession défaillante

La situation des successions débitrices de charges de copropriété est malheureusement légion. Dans un arrêt du 19 septembre 2024 n°19-10304 la Cour de cassation infirme la position de la cour d’appel d’Aix en Provence qui avait cru pouvoir accepter de recevoir l’action oblique d’un syndicat des copropriétaires contre l’occupant d’un lot de copropriété d’une succession défaillante. Dans cette espèce une succession non réglée était débitrice de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a découvert qu’un acquéreur potentiel se trouvait dans l’appartement litigieux, alors qu’aucun acte de vente n’avait été établi à son profit. Il engage donc une action en expulsion et paiement des charges de copropriété en lieu et place des héritiers, démarche que la Cour de cassation refuse malheureusement de valider s’agissant du recouvrement des charges impayées. Cet arrêt est à nouveau l’illustration que les syndicats de copropriétaires sont bien démunis dans le recouvrement des charges face à des succession non liquidées. Une procédure idoine mériterait d’être instituée par le législateur.

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés