Copropriété : refus de travaux et abus d’égalité

Le copropriétaire égalitaire qui s’oppose systématiquement à un projet de travaux sur un lot transitoire commet-il un abus ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt 5 septembre 2024 n°22-20221/n°22-21050 et qualifie cette attitude « d‘abus d’égalité » au regard du nombre de tantièmes détenus par ce copropriétaire opposant. Les magistrats relèvent que ce copropriétaire lors de son achat « avait parfaitement connaissance de ce qu'une construction devait être réalisée sur le terrain, partie commune, attenant à son lot, eu égard à la consistance du lot n° 2, qu'il s'était néanmoins systématiquement opposé aux travaux projetés et que son opposition avait permis de mettre en échec le projet de construction de la société copropriétaire, dès lors que la copropriété n'était composée que de deux lots détenant chacun 300 tantièmes sur les 600 qui composent la copropriété, alors que ni l'atteinte à la destination ou à l'esthétique de l'immeuble, ni celle à ses droits de copropriétaire n'avaient été démontrées » (…) Pour les juges cette attitude procédait de la seule volonté de ce copropriétaire de faire prévaloir ses intérêts personnels au détriment de ceux de la copropriétaire du lot (transitoire) n°2. En paralysant toute décision sur l'autorisation de travaux sollicitée elle caractérisait un abus d'égalité.

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés