Transaction : Pas d’attestation, pas d’honoraires ni d’indemnité

jeu 19/10/2023 - 17:14
Transaction : Pas d’attestation, pas d’honoraires ni d’indemnité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 n°22-11842, juge qu’en application des articles 4 de la loi Hoguet et 9 de son décret l’habilitation du négociateur intervenu dans la négociation est subordonnée à la délivrance d’une attestation préfectorale (CCI désormais) justifiant de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs. Dans cette espèce le négociateur qui avait concouru à la conclusion du mandat et à la négociation ne disposait d’aucune habilitation pour le compte de l’agence qui réclamait une rémunération ou indemnisation après avoir été évincée de la transaction. La Haute Cour confirme la position de la cour d’appel de Pau qui a jugé qu’en déléguant à ce négociateur l’exécution du mandat de vente, l’agence « s’est mise en infraction avec les dispositions de la loi Hoguet exigeant la vérification par l’autorité préfectorale des garanties de moralité et de compétence offertes par la personne habilitée en vue d’intervenir dans une opération relevant de son champ d’application ».

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés