Transaction : Défaut de versement du séquestre et RCP

La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 27 septembre 2023 n°22-18372, qu’il incombe au notaire de s’assurer de la remise des fonds prévus à titre de séquestre lors de la signature de l’acte sous seing privé. Cette décision est naturellement transposable à l’agent immobilier lorsqu’il est rédacteur de l’avant-contrat et que le versement d’un séquestre est stipulé chez le notaire ou sur le compte séquestre de l’agence. En l’espèce le vendeur réclamait l’attribution du séquestre après que l’acheteur ait refusé de respecter ses engagements. Le notaire a commis une faute en ne s’assurant pas de ce versement, faute qui devrait le conduire à indemniser le vendeur (devant la cour d’appel de renvoi).

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés