Copropriété : Travaux d’extension et pouvoir de démolition de l’ASL

Une association syndical libre (ASL) peut-elle demander la démolition de travaux d’extension réalisés par un propriétaire de son périmètre, au visa des stipulations du cahier des charges du lotissement ? Après avoir vérifié le caractère contractuel des stipulations du règlement du lotissement la Cour de cassation confirme une nouvelle fois cette possibilité dans un arrêt du 9 novembre 2023 n°22-15638 et la position de la cour d’appel d’Aix en Provence ordonnant la démolition des constructions. Elle juge en ces termes : « la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². » 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés