Copropriété : réunion de lots avec partie commune et prescription

ven 20/10/2023 - 10:58
Copropriété : réunion de lots avec partie commune et prescription

Des copropriétaires ont réuni leurs lots grâce à un couloir partie commune. Ces copropriétaires ont, plus de trente ans après, vendu leurs lots sans intégrer dans leur acte de cession la partie commune en question.

Alors que le délai de prescription trentenaire était dépassé, la Cour de cassation juge dans un arrêt du 15 février 2015 n°21-21446 que le couloir litigieux n’était pas compris dans la vente au titre des parties privatives cédées. Dès lors les acquéreurs ne justifient pas à titre personnel d’une possession trentenaire utile pour prescrire à l’encontre du syndicat des copropriétaires qui réclamait la libération de ladite partie commune.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés