Copropriété : Défaut d’exécution d’une décision de suppression d’un lot

La suppression d’un lot votée en assemblée générale, mais non exécutée par la suite, rend-elle sont propriétaire toujours redevable des charges inhérentes ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question dans un arrêt de censure du 25 janvier 2024 n°22-22597. Dans cette espèce, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la suppression d’un lot d’espace vert et avait décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet. Ces délibérations n'ont cependant jamais été exécutées. Au visa de l’article 10 de la loi de 1965 la Cour de cassation rappelle que tout copropriétaire est tenu de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes. Dès lors, il ne peut refuser de payer ses charges en opposant l'inexécution des délibérations de l'assemblée générale, puisqu’il n'avait pas perdu sa qualité de copropriétaire.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés