Copropriété : Clause de charges réputée non écrite judiciairement

Le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est-il tenu par l'effet même de la loi d'en ordonner une nouvelle ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt de censure du 25 janvier 2024 n°22-22036, au visa de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965. Pour la Haute Cour lorsque le juge relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés