Copropriété : Clause de charges réputée non écrite judiciairement
![Copropriété / Bail commercial : Résiliation d’un bail à l’initiative du syndicat des copropriétaires](https://api-minio.galian.fr/galianfr/s3fs-public/styles/cc_visuel_lg/public/2024-01/COPRO%20R%C3%A9siliation%20d%E2%80%99un%20bail%20%C3%A0%20l%E2%80%99initiative%20du%20syndicat%20des%20copropri%C3%A9taires.jpg?itok=xcDIVNgk)
Le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est-il tenu par l'effet même de la loi d'en ordonner une nouvelle ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt de censure du 25 janvier 2024 n°22-22036, au visa de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965. Pour la Haute Cour lorsque le juge relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose.
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés