Copropriété : Application d’une clause réputée non écrite

Les clauses du règlement de copropriété doivent-elles recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par un juge ? La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois dans un arrêt du 6 juillet 2023 n°22-18697 que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par un juge. Dans cette espèce le règlement de copropriété stipulait que les lots n°108 à 110, constitués de locaux techniques et équipements collectifs nécessaires à l’exploitation de l’immeuble en résidence de tourisme, étaient à la disposition gratuite de l’exploitant, pendant toute la durée de l’exploitation. Or, la cour d’appel n’a pas été saisie par le propriétaire de ces lots d’une demande en déclaration du caractère non écrit de cette stipulation. Dès lors les juges ont exactement déduit que cette stipulation devait recevoir application et les demandes du copropriétaire en expulsion de ses lots et paiement d’une indemnité d’occupation et remboursement des charges devaient être rejetées à ce stade.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés