Comment fonctionne la convention détérioration immobilière en cas de dégâts lors d’un cambriolage ?

lun 27/11/2023 - 17:19
cambriolage

Lors d’un vol avec effraction dans un logement, les cambrioleurs peuvent endommager portes, fenêtres, baies vitrées ou volets roulants. Dans ce cas, est-ce l’assurance du locataire occupant l’habitation ou celle du propriétaire non-occupant qui doit payer les frais de remise en état suite au sinistre ? Selon la convention détérioration immobilière passée entre assureurs, tout dépend du montant des dégâts. Explications.

SOMMAIRE

La garantie vol, premier rempart pour être bien couvert

La convention détérioration immobilière détermine qui paye les dégâts

Et si le vol a eu lieu dans une copropriété ?

La garantie vol, premier rempart pour être bien couvert

Le cambriolage d’une habitation est un événement auquel chacun peut, hélas, être confronté. D’autant que le nombre de ces infractions est en hausse en France. Les chiffres de la délinquance font effectivement état d’une augmentation de ces faits en 2022 par rapport à l’année 2021. Ainsi, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 211 800 cambriolages en 2022 sur le territoire. Les 5 départements les plus touchés par le phénomène, d’après l’Insee, sont les Bouches-du-Rhône, le Rhône, le Vaucluse, la Seine-Saint-Denis et la Loire-Atlantique.

De quoi encourager locataires et propriétaires à bien se protéger en souscrivant une garantie vol, généralement en option dans le contrat d’assurance habitation. Cependant, elle figure le plus souvent d’office dans les contrats d’assurance multirisque habitation. Un point qui a son importance, en particulier si, en cas de cambriolage, les voleurs ont dégradé portes ou fenêtres (ou baies vitrées, volets roulants, etc.). Le type de dommages a en effet des conséquences pour les assurés.

La convention détérioration immobilière détermine qui paye les dégâts

Sur le sujet de l’indemnisation en cas de sinistre concernant portes et fenêtres lors d’un cambriolage, il y a un avant et un après 2007. À cette date, pour éviter les recours et les allers-retours intempestifs entre les assurances du locataire et du propriétaire, la convention détérioration immobilière (également appelée Convention vol) a vu le jour. Objectifs : clarifier à quelle assurance incombe le remboursement des frais de réparation des dégâts et accélérer les démarches.

Ainsi, dans le cadre de cette convention détérioration immobilière, si le montant des réparations est inférieur ou égal à 1 600 € HT, c’est l’assurance habitation du locataire qui prendra en charge le sinistre dans les limites prévues par la garantie vol de son contrat. D’où l’importance d’en avoir une ! En revanche, si le montant des réparations est supérieur à 1 600 € HT, c’est l’assurance du propriétaire non occupant qui devra rembourser les frais de remise en état ou de remplacement des équipements cassés.

Précision utile : pour que les démarches puissent être engagées auprès des assureurs de chacun, le locataire doit impérativement porter plainte puis avertir son propriétaire. Lequel pourra à son tour prendre contact avec son assurance.

Et si le vol a eu lieu dans une copropriété ?

Que se passe-t-il si le sinistre relatif à un vol a eu lieu dans un logement d’un immeuble en copropriété ?

Le texte de la Convention détérioration immobilière indique que l’assureur de l’immeuble prend en charge les dommages aux parties immobilières, communes et privatives si les dommages excèdent 1 600 euros HT. Si les dégâts sont inférieurs à ce montant, l’assurance du locataire procédera à l’indemnisation.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • Il est important d’être bien couvert contre le vol avec une garantie spécifique dans le contrat d’assurance.
  • La convention détérioration a été créée en 2007 pour limiter les recours entre assureurs et accélérer les démarches.
  • La convention détérioration immobilière détermine à qui incombe le remboursement des frais liés aux dégradations commises lors d’un cambriolage.
  • La prise en charge des frais relatifs à un sinistre après un vol dépend du montant des dégâts.
  • Si les dégâts ont été commis lors d’un vol dans une copropriété, l’assurance de l’immeuble est concernée si les frais dépassent 1 600 euros HT.