Bail d’habitation/Bail commercial : Notion légale du trouble anormal de voisinage

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels modifie totalement l’article 1253 du Code civil et y intègre une notion légale du trouble anormal de voisinage (notion jusque là jurisprudentielle).
« Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
 L’alinéa 2 de ce texte prévoit également le cas dans lequel le trouble anormal ne peut pas engager la responsabilité de son auteur « cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ».

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés