Bail d’habitation : résiliation du mandat de gestion et demandes postérieures

La cour d’appel de Chambéry juge dans un arrêt du 5 septembre 2023 n°21-01259 que le mandant qui résilie un mandat de gestion ne peut solliciter postérieurement à la résiliation dudit mandat l’attestation d’assurance RCP du mandant (qu’il avait tout loisir d’exiger durant la durée de validité du mandat). Elle ajoute que le mandant ne justifie pas plus de l’intérêt qu’a pour lui la production des quittances de loyer par l’agence, quittances qu’il est en mesure, en qualité de propriétaire bailleur, d’établir lui-même.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés