Bail commercial : vente des locaux et restitution du dépôt de garantie.

jeu 19/10/2023 - 17:22
Bail commercial : vente des locaux et restitution du dépôt de garantie.

La cour d’appel de Rennes relève, dans un arrêt du 4 octobre 2023 n°20-03348, que le dépôt de garantie a été versé par le preneur au bailleur lors de la conclusion du bail. Dès lors, elle juge qu’en cas de vente des locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire. L’obligation de restitution du dépôt de garantie ne peut être cédée sans un accord du preneur, en vertu d’une clause expresse.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés