Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

[e-Mo RCP] Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2019 n°18-10601 que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent entre eux les propriétaires co-lotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Dans cette espèce l’acquéreur avait acheté une maison dans un lotissement et avait construit un garage ainsi qu’un abri en bois en violation avec les règles du lotissement. 

Cyril SABATIE