Transaction : garantie des vices cachés et SCI réputée constructeur

La SCI venderesse qui a elle-même rénové l’appartement vendu est-elle présumée avoir connaissance du vice ? La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 19 octobre 2023 n°22-15536, que dès lors que la SCI venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu, elle s'était comportée en constructeur et devait donc être présumée avoir connaissance desdits vices. Et peu importe, pour la Haute Cour, les changements survenus après la vente concernant l'identité de ses associés et gérants. Dès lors la clause d’exonération des vices cachés stipulée dans la promesse ne pouvait trouver à s’appliquer.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés