Profession : Sanction du dénigrement entre professionnels immobiliers

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marteau du juge avec petite maisonnette et sanctions

La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 2 juillet 2024 n°22‑05083 sanctionne une agence immobilière pour avoir dénigré un concurrent (en l’occurrence la société CITYA) en mettant notamment en cause l’existence et la qualité de son service transaction. La cour rappelle que le dénigrement caractérise un acte fautif au sens de l’article 1240 du Code civil qui constitue une catégorie d’actes de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit. La stigmatisation de la personne du concurrent ne suffit pas à caractériser un dénigrement sanctionné par la responsabilité civile. Il faut que s’y ajoute un motif commercial et il convient de démontrer que les allégations désobligeantes avaient pour objectif de capter la clientèle du commerçant critiqué.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés