Mandat d’une SCI et délai de rétractation

[e-Mo RCP] Mandat d’une SCI et délai de rétractation

La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2018 n°17-01711 juge qu’une SCI ayant conclu un mandat de vente dans le cadre de son objet social ne dispose pas de la qualité de consommateur et ne peut pas dès lors se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. La SCI qui a ainsi refusé la régularisation d’un compromis conforme aux conditions du mandat doit indemniser l’agent immobilier du montant de ses honoraires.

Cyril SABATIE