Faculté de désenclavement

[e-Mo RCP] Transaction - Propriété : Faculté de désenclavement

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21741 rappelle que si un propriétaire  dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds et de réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la desserte complète de son terrain, ce n’est pas le cas s’il s’est mis en situation d'enclave volontaire.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié