Copropriété : vente de partie commune et affectation du produit de la vente au fonds travaux ?

Lorsque le syndicat de copropriété décide de céder une partie commune, la répartition du produit de la vente entre les copropriétaires doit s'effectuer proportionnellement à leurs tantièmes de propriété, selon les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le produit de cette vente peut-il cependant être affecté au fonds travaux ? C’est à cette question que répond par la négative le Ministre du logement (RM du 27 juin 2023, page 5952). Pour le Ministre il n'est pas permis de verser le produit de la vente de parties communes directement sur le compte dédié au fonds de travaux. Cette réponse précise notamment « il ne saurait être envisagé d'imposer par la loi le versement du produit de la vente de parties communes sur le fonds de travaux car cela viendrait heurter le droit de propriété de chaque copropriétaire ».

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés