Copropriété : rappel du fonctionnement de la GPA

ven 20/10/2023 - 11:01
Copropriété : Rappel du fonctionnement de la GPA

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 17 juillet 2023 n°22-17010, que la garantie de parfait achèvement (GPA), à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La Haute Cour juge ainsi qu’en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, le maître de l'ouvrage ne peut pas être indemnisé sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Ainsi, le syndicat doit nécessairement notifier les désordres relevés après la réception et relevant de la GPA avant d’assigner l’entreprise qui a réalisé les travaux. Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer l’absence de mise en demeure préalable. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés