Copropriété : prescription trentenaire & nature de la possession

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 septembre 2023 n°21-25779, que pour pouvoir acquérir la propriété par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2023 n°22-11432 a justement jugé que les propriétaires justifiaient d’une possession publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans de deux chambres constituant un lot, constatant ainsi qu’ils en avaient acquis la propriété par prescription. La cour d’appel avait notamment relevé que la possession s’était poursuivie et qu’elle était connue de tous les résidents de l’immeuble, notamment pour avoir été mentionnée lors de la refonte du règlement de copropriété en 2010. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés