Copropriété : nouveau Projet de loi relatif à la simplification de la rénovation énergétique

Un nouveau projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été déposé et enregistré le 12 décembre 2023. Ce texte vise à adopter des mesures législatives permettant d’accélérer et simplifier à la fois la lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement de grande ampleur. Au-delà des mesures spécifiques aux copropriétés dégradées, citons l’article 2 de ce projet qui vise à modifier les articles 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt, plus souple dans sa souscription, permettra d’accélérer la mise en œuvre des programmes de travaux en permettant d’associer directement la décision de vote de ceux‑ci à la mise en place d’une solution de financement pour l’ensemble de la copropriété. Il réduira les délais de recherche de financement qui peuvent s’étaler aujourd’hui sur une année et entraîner des difficultés en cas de non‑obtention de solution bancaire pour certains copropriétaires. Cette mesure concernera à la fois les copropriétés aidées par la puissance publique, mais également les copropriétés engagées dans une démarche d’entretien "classique" ou de performance énergétique. Enfin, elle permettra aussi d’étaler la charge de la réalisation des travaux sur plusieurs années afin de permettre aux copropriétaires de procéder plus facilement à l’entretien de leur immeuble. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés