Copropriété : majorité et restriction à l’usage d’un lot

ven 20/10/2023 - 10:44
Copropriété : Majorité et restriction à l’usage d’un lot

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 février 2023 n°19-03465, rappelle que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut pas restreindre l’usage d’un lot à une autre majorité que l’unanimité du syndicat. La cour relève en l’espèce que le terme générique de « commercial » visé dans le règlement de copropriété induit que peuvent être exercées dans le lot « toutes activités commerciales », c’est à dire non seulement une activité de bar, mais également de restauration, s’agissant d’une activité commerciale. En effet, l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble. L’article 26 quant à lui, dans son avant dernier alinéa, dispose que l’assemblée générale ne peut à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés