Copropriété : Contestation d’un appel de fonds et prescription

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2023 n°22-10770, confirme que la contestation par une copropriétaire d'un appel de fonds décidé en assemblée générale ne portait pas sur la remise en cause de la répartition de ses propres charges, mais sur la régularité de la décision prise par l'assemblée générale. Dès lors la cour d'appel a pu régulièrement en déduire que l'action engagée par la société copropriétaire n'était pas une action personnelle prescrite par cinq ans, mais bien une action en contestation d’une résolution d'assemblée générale soumise au délai de forclusion de deux mois. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés