Copropriété / Bail commercial : résiliation d’un bail à l’initiative du syndicat des copropriétaires

Un syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial lorsque le preneur a changé l’activité pour une activité contrevenant au règlement de copropriété ?

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 15 novembre 2023 n°21-02329, confirme que le syndicat peut agir en résiliation du bail par le biais d’une action oblique pour obtenir sa résiliation. En l’espèce le locataire, après avoir acheté le fonds de commerce, a transformé l’activité de boucherie par une activité de restauration rapide de kebab (non conforme au règlement de copropriété). Le syndicat, qui a été reçu favorablement dans son action en résiliation, se plaignait à juste titre d’atteintes aux parties communes et à l’aspect extérieur de l’immeuble, de violation du règlement de copropriété et de troubles anormaux de voisinage.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés