Copropriété : Autorisation de l’assemblée et demande reconventionnelle du syndic

Le syndic doit-il détenir une décision de l’assemblée générale des copropriétaires pour former des demandes reconventionnelles dans une procédure judiciaire initiée par des copropriétaires ? Pour la Cour de cassation, arrêt du 12 décembre 2023 n°22-19407, le syndic peut défendre aux actions intentées en justice contre le syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. En l’espèce la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires d'accéder à deux toitures-terrasses était recevable comme exclusivement fondée sur le rejet des demandes des copropriétaires en revendication d'un droit de jouissance exclusive sur ces terrasses, dont elle ne faisait que tirer les conséquences.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés