Comment se prémunir contre les arnaques immobilières ?
Fausses annonces immobilières, arnaque à la location saisonnière, faux agent immobilier… Les escroqueries immobilières sont de plus en plus nombreuses. Comment s’en prémunir ? Que faire en cas de fraude ? Explications.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une escroquerie immobilière ?
Comment reconnaître une arnaque immobilière ?
Arnaques immobilières : que dit la loi ?
Que faire en cas d’escroquerie immobilière ?
Comment éviter les arnaques immobilières ?
En résumé
Qu’est-ce qu’une escroquerie immobilière ?
Selon l’article 313-1 du Code pénal, une escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
Une escroquerie immobilière vise souvent deux choses : récupérer les données des clients pour usurper leur identité ou leur soutirer de l’argent.
Comment reconnaître une arnaque immobilière ?
Il existe de nombreuses formes d’arnaques immobilières : faux agent immobilier, arnaque à la location immobilière avec de fausses annonces, demande d’acompte, acquéreurs fictifs, etc.
Elles touchent aussi bien les particuliers que les professionnels de l’immobilier (arnaque aux faux RIB, vol de données, etc.).
Pour reconnaître une arnaque immobilière, vous devez faire preuve de vigilance :
1. Effectuez des recherches : pour vérifier que l’agence immobilière existe vraiment, que le professionnel de l’immobilier a bien une carte professionnelle pour exercer son activité (carte T pour les transactionnaires), que l’annonce n’a pas été dupliquée sur plusieurs sites avec des adresses différentes, etc.
2. Fuyez les annonces trop alléchantes : un prix très bas avec des prestations haut de gamme pour une location saisonnière ou un loyer peu cher avec une grande superficie pour une location classique sont autant d’alertes à ne pas prendre à la légère !
Un faux agent immobilier peut aussi vous demander de verser un acompte en amont de la location ou d’effectuer un règlement en espèces lors de la visite du bien afin de le réserver. Cela est illégal. En effet, le versement de la caution et du premier mois de loyer ne s’effectue qu’à la remise des clés.
D’autres critères sont alarmants et louches : un agent immobilier qui reporte sans cesse la visite du bien, un vendeur qui indique être à l’étranger et ne pas pouvoir se déplacer, souhaitant tout réaliser à distance, un propriétaire qui exige un transfert d’argent vers l’étranger, etc.
Bon à savoir
Afin d’éviter le vol de vos données personnelles, vous avez la possibilité de marquer vos documents en ajoutant un filigrane via le site officiel Filigrane Facile. Il s’agit d’une sécurité avant de les transmettre à l’agence immobilière. Vous pouvez également monter un dossier locataire numérique sur le site officiel DossierFacile.
Arnaques immobilières : que dit la loi ?
L’escroquerie est punie par la loi, à hauteur de 375 000 euros d’amende et de cinq ans de prison (article 313-1 du Code pénal).
La peine est alourdie à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (article 313-2 du Code pénal), si l’escroquerie a été perpétrée par une personne :
- dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
- qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
- qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou pour collecter des fonds à des fins d’entraide sociale ou humanitaire.
Si l’escroquerie porte préjudice à une personne vulnérable (âgée, enceinte, malade, infirme, déficiente physique ou psychique), dont l’état est connu par la personne, alors la peine est aussi de sept années de prison et de 750 000 euros d’amende.
Enfin, si l’escroquerie est réalisée en bande organisée, alors la peine d’emprisonnement est portée à dix ans et l’amende à 1 000 000 d’euros.
Que faire en cas d’escroquerie immobilière ?
Vous êtes victime d’une arnaque immobilière ? Vous devez :
1. Conserver les preuves de l’arnaque : photographies ou captures d’écran, échanges d’e-mails et/ou de SMS, etc.
2. Informer votre banque et faire opposition : en cas de virement, de paiement par carte bancaire ou par chèque.
3. Déposer plainte ou une main courante : si vous avez subi un préjudice financier ou si vous avez fourni des documents sensibles tels que des papiers d’identité.
4. Signaler l’arnaque immobilière : par exemple au site qui héberge la fausse annonce immobilière.
En cas d’escroquerie immobilière en ligne, vous pouvez contacter la ligne verte mise en place par le Gouvernement, Info Escroqueries, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, au 0.805.805.817. Cet appel est gratuit. Vous serez mis en relation avec des policiers ou des gendarmes. Vous pouvez également être accompagné par une association de consommateurs.
Comment éviter les arnaques immobilières ?
Vous souhaitez vendre, acheter ou louer un bien immobilier ? Faites appel à un professionnel de l’immobilier pour réaliser votre transaction.
Face à la multiplication des arnaques immobilières et à l’augmentation de la falsification des dossiers locataires, passer par un agent immobilier ou un gestionnaire de biens prend toute sa signification.
Ces professionnels de l’immobilier doivent répondre à de nombreuses obligations instaurées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : formation continue, obtention d’une carte professionnelle, souscription d’assurances professionnelles comme la Responsabilité Civile Professionnelle, avoir une garantie financière, etc.
Tous ces critères vous aideront à repérer un vrai agent immobilier d’un faux.
Enfin, que vous soyez propriétaire, copropriétaire, locataire, acquéreur ou vendeur, vous pouvez aussi faire appel à un professionnel de l’immobilier partenaire de GALIAN en tant que particulier. Les agences garanties par GALIAN sont reconnaissables à leur macaron apposé sur leur vitrine.
GALIAN, expert du secteur de l’immobilier, est l’assureur référent des transactionnaires, gestionnaires de biens et syndics de copropriété. Choisir GALIAN, c’est bénéficier de l’expertise d’un groupe créé il y a près de 60 ans par et pour les professionnels de l’immobilier.
Ainsi, vous êtes accompagné par un professionnel qui répond aux obligations loi Hoguet, qui est formé régulièrement sur les dernières jurisprudences, lois et actualités immobilières, et qui connaît parfaitement son métier.
En résumé
Comment repérer une arnaque immobilière ?
Pour repérer une arnaque immobilière, vous devez faire attention à l’annonce (prix bas, photos retouchées, etc.). Vous devez également fuir les propriétaires ou professionnels insistants, qui indiquent ne pas pouvoir se déplacer et qui souhaitent tout faire à distance. Enfin, fuyez ceux qui vous demandent un règlement en amont de la location ou en espèces lors de la visite du bien.
Comment vérifier le sérieux d’une agence immobilière ?
Pour vérifier le sérieux d’une agence immobilière, vous pouvez consulter les avis sur Internet et faire confiance au bouche-à-oreille. Vous devez prendre en compte sa notoriété, son implantation géographique, la transparence de ses honoraires, etc.
Comment dénoncer une arnaque immobilière ?
Pour dénoncer une arnaque immobilière, vous devez conserver les preuves, et informer votre banquier de la fraude immobilière en faisant opposition si un paiement a été effectué. Vous devez aussi déposer plainte et signaler l’escroquerie aux plateformes d’annonces immobilières.
Comment vérifier un agent immobilier ?
Pour repérer un faux agent immobilier, vous devez vérifier s’il dispose bien d’une carte professionnelle immobilière, en l’occurrence la carte T pour les transactions immobilières. Cette vérification peut être effectuée auprès de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie).
Comment vérifier la fiabilité d’une agence immobilière ?
Pour être sûr de la fiabilité d’une agence immobilière, vous devez vérifier qu’elle est bien en conformité avec la loi (assurance responsabilité civile professionnelle pour les agents immobiliers, garantie financière, carte professionnelle, etc.). Elle doit aussi être transparente et vous présenter ses honoraires de façon claire et précise.
