Bail d'habitation : régularité du congé locataire par courriel

Le congé donné par un locataire par courrier électronique est-il régulier si le bailleur en accuse réception ? La cour d’appel de CAEN affirme dans un arrêt du 11 janvier 2024 n°21-03398 qu’il importe peu que le bailleur ait accusé réception du congé donné par courriel, dès lors que celui-ci a expressément demandé à la locataire de régulariser son congé dans les formes prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et rappelées au bail. Le congé est donc irrégulier en la forme et ne peut pas faire courir le délai de préavis de la locataire. La solution aurait sans doute été différente si le bailleur ou son mandataire avait accepté purement et simplement ce congé.