Bail d’habitation : proposition de loi pour lutter contre les congés frauduleux

En plein crise locative, et alors que les contraintes se succèdent pour les bailleurs, le député socialiste Iñaki Echaniz a déposé une proposition de loi pour mieux encadrer les congés locatifs frauduleux… On peut y lire notamment que « Si notre pays s’est doté d’une législation protectrice, il est pourtant loin d’être l’État européen le plus protecteur de ses locataires. Chez notre voisin allemand par exemple, le congé pour vente n’existe pas ce qui signifie que le bien doit être vendu occupé ». L’article 1er vise par exemple à imposer au bailleur qui souhaite reprendre son logement pour lui-même ou pour le vendre, de déclarer le congé auprès d’un téléservice national. Le texte prévoit également d’étendre le droit de préemption pour le locataire d’un logement meublé ou encore à doubler le montant des amendes prévues pour les congés frauduleux. Le texte souhaite également porter le préavis du bailleur à neuf mois pour un bail nu et à six mois pour un meublé en zone tendue. Proposition de loi qui par essence n’est pas de nature à redonner confiance aux bailleurs pour proposer leurs logements vacants à la location…

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés