Bail d’habitation : Non-paiement des loyers et conditions du PTZ

Un locataire peut-il se prévaloir du non-respect par le bailleur de ses obligations au titre du prêt à taux zéro (PTZ) pour ne pas régler son loyer ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 14 mars 2024 n°21-25798. La Haute Cour affirme que la seule sanction prévue par l’article L31-10-7 du CCH en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d’un PTZ, en cas de location d’un logement acquis au moyen de ce prêt, est l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital restant dû. Le locataire d’un bien dont l’acquisition a été financée par un tel prêt ne peut se prévaloir de ce non-respect pour justifier le défaut de paiement de ses loyers et s’opposer au commandement de payer qui lui a été délivré.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés