Bail d’habitation : location meublée, erreur de superficie et réduction de loyer

La cour d’appel de Versailles rappelle, dans un arrêt du 25 juillet 2023 n°22-06160, que les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, introduites par la loi ALUR, qui prévoient que « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième (soit 5 %) à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté » ne sont pas applicables aux logements meublés. Dès lors le locataire d’un logement meublé qui entend engager la responsabilité contractuelle de son bailleur, sans solliciter la nullité du bail pour vice du consentement, doit démontrer un dol ou une faute de ce dernier susceptible d’engager sa responsabilité.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés