Bail d’habitation : Inconstitutionnalité du congé avec obligation de relogement ?

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La question posée est la suivante : Cette obligation de relogement porte-elle une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'objectif poursuivi, compte tenu de l'impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement. Dans son arrêt du 30 mars 2023 n°22-21763 la Cour de cassation considère que cette question présente un caractère sérieux et par conséquent renvoie cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés