Bail d’habitation : frais d’état des lieux de sortie par commissaire de justice

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 26 octobre 2023 n°22-20183 la stricte procédure que le bailleur doit respecter lorsqu’il sollicite un état des lieux de sortie par commissaire de justice, dès lors qu’il entend en faire supporter la moitié du coût à son locataire. Ainsi, il résulte de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR, adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût. En effet, l’état des lieux par voie d’huissier (commissaire de justice désormais) à frais partagés n’est que supplétif, et trouve sa justification dans l’hypothèse où un état des lieux contradictoire n’a pas pu être établi amiablement entre les parties.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés