Bail d’habitation : champ d’application et soumission volontaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2023 n°21-25153, confirme l’analyse de la cour d’appel de Montpellier qui a jugé que le preneur n’était pas une personne physique et n’exerçait aucune profession. Elle a exactement retenu que les locaux loués ne pouvaient pas faire l’objet d’un bail mixte à usage d’habitation et professionnel soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La cour a également retenu que les mentions relatives à la loi de 1989 ne figuraient dans le bail qu’en raison de son caractère de document pré-imprimé, les parties n’avaient donc pas eu la commune intention de se soumettre volontairement à ce statut.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés